CGV

prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet IM Consulting

Le site internet IM Consulting est un service de :

La société SAS IMOTORS

Située à 8 rue Moïse Polka – ZI de JARRY – 97122 BAIE-MAHAULT – Guadeloupe

Adresse URL du site : https://imconsulting.com

Adresse email : contact@imconsulting.com

Téléphone : +590 690 28 23 46

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente (CGV) antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : assistance, conseil et expertise techniques applicables au secteur automobile.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur ou à l’achat immédiat par l’acheteur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

caractéristiques essentielles du service : celles-ci sont décrites sous la rubrique Présentation de l’équipe sur la page d’accueil du site internet IMCONSULTING ;
prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels : ceux-ci sont décrits sous la rubrique Processus Assistance et Conseil sur la page d’accueil du site internet IMCONSULTING ;
délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle : les prix sont précisés sous la rubrique Processus Assistance et Conseil sur la page d’accueil du site internet IMCONSULTING ;
modalités prévues pour le traitement des réclamations : celles-ci sont précisées aux articles 5, 9, 11, 12 13 et 14 des présentes CGV ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée : celles-ci sont précisés sous la rubrique Processus Assistance et Conseil sur la page d’accueil du site internet IMCONSULTING ;

Informations concernant le prestataire de services :

statut et forme juridique : SAS IMOTORS
coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; adresse email : imotors971@gmail.com et chat du site IM Consulting
inscription au registre du commerce RCS Pointe à Pitre TMC 813 146 230
numéro individuel d’identification : TVA FR58813146230
assurance de responsabilité professionnelle : Assurance Groupama Antilles-Guyanne.

Article 3 – Commande

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement intégral de la commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle sur son site internet.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des services ou produits commandés.

Conformément à l’article L.211-28 du code de la consommation, l’exécution de la prestation intervenant dans une période inférieure à 14 jours, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (commande).

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable à la vente, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans les délais précisés comme suit à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme :

durées maximales de prise en charge de chaque intervention
- Délai de prise en charge sous 48 heures, en fonction du fuseau horaire
- Résolution sous 72 heures, hors problématique complexe.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (commande), l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat (commande) est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit pas exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire ;

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sous la rubrique Processus Assistance et Conseil sur la page d’accueil du site internet IMCONSULTING au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale (euros) et stipulés toutes taxes comprises.

Article 7 – Paiement

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés définitifs qu’après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Garanties – Généralités

9.1 – Garantie légale de conformité

IMOTORS est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

9.2 – Garanties légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, IMOTORS est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

9.3 – Informations complémentaires

L’activité de IM Consulting porte essentiellement sur du conseil et de l’expertise techniques automobile. Dans ce cadre IM Consulting est lié par une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence les termes associés aux garanties stipulées aux alinéas 9.1 et 9.2 ne peuvent s’appliquer qu’en cas de vente d’un accessoire ou d’un outil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de IMOTORS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter attente aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre – Place Gourbeyre – 97110 Pointe à Pitre – Guadeloupe – Tél. 0590 896951

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : SCP MORTON & ASSOCIES – 30, Rue Delgrès – 97110 Pointe à Pitre – Tél. 0590 823245.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne à mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 – Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ses nom, prénom, adresse email, identifiant et mot de passe .
connexion : lors de la connexion au compte créé par l’utilisateur sur le présent site internet, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site internet par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site internet ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

15.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel – RGDP ;
si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tou ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 – Sécurité et confidentialité

Le site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : Contact

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site internet leur remette les données personnelles qui lui sont fourniers pour les transmettre à un nouveau site internet.

15.6 – Évolution de la présente clause sur la protection des données personnelles

Le site internet se réserve le droit d’apporter tout modification à la présente clause à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.